2.12.2019
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 406/34
Recours introduit le 23 septembre 2019 – DD/FRA
(Affaire T-632/19)
(2019/C 406/44)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: DD (représentantes: L. Levi et M. Vandenbussche, avocates)
Partie défenderesse: Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA)
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
accorder au requérant la réparation du préjudice moral subi, tel qu’exposé dans le cadre du recours, estimé ex æquo et bono à 100 000 euros;
—
annuler la décision du directeur de la FRA du 19 novembre 2018, rejetant la demande de la partie requérante introduite en vertu de l’article 90, paragraphe 1, du statut;
—
si nécessaire, annuler la décision du directeur de la FRA du 12 juin 2019, rejetant la réclamation de la partie requérante introduite en vertu de l’article 90, paragraphe 2, du statut, dirigée contre la décision précitée du 19 novembre 2018;
—
condamner la partie défenderesse aux dépens.
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque six moyens.
1.
Premier moyen tiré de ce que la partie défenderesse n’a pas entendu la partie requérante et n’a pas adopté de décision en vertu de l’article 3 de l’annexe IX au statut, à la suite de l’arrêt du 8 octobre 2015, DD/FRA (F-106/13 et F-25/14, EU:F:2015:118).
2.
Deuxième moyen tiré de l’ouverture irrégulière de l’enquête administrative et de la procédure disciplinaire initiale.
3.
Troisième moyen tiré de ce que la partie défenderesse n’a pas procédé à la réparation du préjudice moral de la partie requérante résultant de la décision de blâme annulée par le Tribunal de la fonction publique dans l’arrêt précité.
4.
Quatrième moyen tiré du fait que la partie défenderesse n’a pas mis à exécution l’arrêt précité du Tribunal de la fonction publique et n’a pas mené la procédure pré-disciplinaire dans un délai raisonnable et avec toute la diligence requise.
5.
Cinquième moyen tiré de la violation, par l’ouverture et la conduite de l’enquête administrative, du règlement (CE) no 45/2001 (1), du statut des fonctionnaires de l’Union européenne et du droit au respect de la vie privée (article 7 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne).
6.
Sixième moyen tiré des déclarations répétées et dépourvues de fondement à caractère diffamatoire et offensant de la partie défenderesse à l’égard de la partie requérante, constituant une violation du principe de res judicata, de la présomption d’innocence et du devoir de sollicitude.
(1) Règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (JO 2001, L 8, p.1).
Full & Egal Universal Law Academy