25.11.2019
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 399/80
Recours introduit le 24 septembre 2019 – Chemours Netherlands/ECHA
(Affaire T-636/19)
(2019/C 399/98)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Chemours Netherlands BV (Dordrecht, Pays-Bas) (représentants: R. Cana, E. Mullier et F. Mattioli, avocats)
Partie défenderesse: Agence européenne des produits chimiques (ECHA)
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
déclarer le recours recevable et fondé;
—
annuler la décision attaquée en ce qu’elle inscrit l’acide propionique 2,3,3,3-tetrafluoro-2-(hetptafluoropropoxy), ses sels et ses halogénures d’acyle (y compris tous leurs isomères individuels et leurs combinaisons) dans la liste des substances candidates extrêmement préoccupantes en tant que substance qui suscite un niveau de préoccupation équivalent pour la santé humaine et/ou en ce qu’elle inclut l’acide propionique 2,3,3,3-tetrafluoro-2-(hetptafluoropropoxy), ses sels et ses halogénures d’acyle (y compris tous leurs isomères individuels et leurs combinaisons) sur la liste des substances candidates en tant que substance qui suscite un niveau de préoccupation équivalent pour l’environnement;
—
condamner la partie défenderesse aux dépens de la procédure;
—
ordonner toute autre mesure requise dans l’intérêt de la justice.
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.
1.
Premier moyen tiré de ce que l’ECHA a violé l’article 57, sous f), du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil (1), a outrepassé les compétences que lui attribue cette disposition et a commis une erreur manifeste d’appréciation.
2.
Deuxième moyen tiré de ce que la décision attaquée viole le principe de proportionnalité en ce qu’elle n’est ni nécessaire ni appropriée.
(1) Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2006, concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO 2006, L 396, p. 1).
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