25.11.2019
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 399/81
Recours introduit le 25 septembre 2019 – Sun Stars & Sons/EUIPO - Carpathian Springs (forme d’une bouteille)
(Affaire T-637/19)
(2019/C 399/99)
Langue de dépôt de la requête: l’anglais
Parties
Partie requérante: Sun Stars & Sons Pte Ltd (Singapour, Singapour) (représentant: M. Maček, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
Autre partie devant la chambre de recours: Carpathian Springs SA (Vatra Dornei, Roumanie)
Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
Demandeur de la marque litigieuse: Autre partie devant la chambre de recours
Marque litigieuse concernée: Demande de marque de l’Union européenne tridimensionnelle (forme d’une bouteille) – Demande d’enregistrement no14 979 959
Procédure devant l’EUIPO: Procédure d’opposition
Décision attaquée: Décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 6 août 2019 dans l’affaire R 317/2018-4
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
annuler la décision attaquée;
—
condamner l’EUIPO à supporter ses propres dépens et ceux exposés par Sun Stars & Sons Pte Ldt.
Moyens invoqués
—
Violation de l’article 95, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil;
—
Violation de l’article 94 du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil et de l’article 296 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;
—
Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.
Full & Egal Universal Law Academy