25.11.2019
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 399/83
Recours introduit le 26 septembre 2019 – IMG/Commission
(Affaire T-645/19)
(2019/C 399/101)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: International Management Group (IMG) (Bruxelles, Belgique) (représentants: L. Levi et J.-Y. de Cara, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions
Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
déclarer le présent recours recevable et fondé;
en conséquence:
—
annuler la décision de la Commission du 18 juillet 2019 fixant les mesures d’exécution de l’arrêt rendu par la Cour de justice le 31 janvier 2019 dans les affaires jointes C-183/17 P et C-184/17 P, IMG/Commission (EU:C:2019:78);
—
condamner la défenderesse à la réparation du préjudice matériel et moral;
—
condamner la défenderesse à l’ensemble des dépens.
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, le requérant invoque un moyen unique, tiré de la violation de l’article 266 TFUE, de la violation de l’autorité de la chose jugée attachée à l’arrêt du 31 janvier 2019, International Management Group/Commission (C-183/17 P et C-184/17 P, EU:C:2019:78), de la violation de la réglementation financière de 2012 et de la violation des principes d’attribution de compétence et de sécurité juridique.
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