25.11.2019
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 399/83
Recours introduit le 26 septembre 2019 – Brands Up/EUIPO (Credit24)
(Affaire T-651/19)
(2019/C 399/102)
Langue de la procédure: le finnois
Parties
Partie requérante: Brands Up OÜ (Tallin, Estonie) (représentant: M. Welin, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
Procédure devant l’EUIPO
Marque litigieuse: Demande de marque figurative de l’Union «Credit24» -Demande d’enregistrement no17 941 316
Décision attaquée: Décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 16 juillet 2019 dans l’affaire R 465/2019-2
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
annuler la décision attaquée;
—
enregistrer la marque de l’Union no17 941 316;
—
ordonner que le terme «douteux» soit supprimé de la décision de l’examinateur de l’EUIPO du 20 décembre 2018, p. 1;
—
condamner l’EUIPO aux dépens.
Moyens invoqués
—
Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 2017/1001;
—
Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 2017/1001;
—
Violation des principes d’égalité de traitement et de cohérence de la jurisprudence.
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