25.11.2019
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 399/93
Recours introduit le 1er octobre 2019 – Ardagh Metal Beverage Holdings/EUIPO (marque sonore)
(Affaire T-668/19)
(2019/C 399/112)
Langue de la procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: Ardagh Metal Beverage Holdings GmbH & Co. KG (Bonn, Allemagne) (représentant: S. Abrar, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
Marque litigieuse concernée: Marque sonore de l’Union européenne – Demande d’enregistrement no17 912 475
Décision attaquée: Décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 24 juillet 2019 dans l’affaire R 530/2019-2
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
annuler la décision attaquée;
—
condamner l’EUIPO aux dépens, y compris ceux exposés au cours de la procédure de recours.
Moyens invoqués
—
dénaturation des faits [violation de l’article 72, paragraphe 2, et de l’article 95, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil];
—
violation de l’obligation de motivation [article 72, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil];
—
méconnaissance de la jurisprudence pertinente;
—
violation de l’article 72, paragraphe 2, et de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil;
—
violation de l’article 72, paragraphe 2, et de l’article 95, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil;
—
violation du droit d’être entendu [article 72, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil].
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