25.11.2019
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 399/94
Recours introduit le 2 octobre 2019 – Novomatic/EUIPO - Brouwerij Haacht (PRIMUS)
(Affaire T-669/19)
(2019/C 399/113)
Langue de dépôt de la requête: l'anglais
Parties
Partie requérante: Novomatic AG (Gumpoldskirchen, Autriche) (représentant: W. Mosing, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
Autre partie devant la chambre de recours: Brouwerij Haacht NV (Boortmeerbeek, Belgique)
Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
Demandeur de la marque litigieuse: Partie requérante devant la chambre de recours
Marque litigieuse concernée: Demande de marque de l’Union européenne verbale PRIMUS – Demande d’enregistrement no14 712 723
Procédure devant l’EUIPO: Procédure d’opposition
Décision attaquée: Décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 19 juillet 2019 dans l’affaire R 2528/2018-5
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
annuler la décision attaquée;
—
condamner l’EUIPO et, dans l’hypothèse où elle interviendrait au litige, l’autre partie devant l’EUIPO, à supporter leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la partie requérante au titre des procédures devant le Tribunal et la chambre de recours de l’EUIPO.
Moyens invoqués
—
Violation des formes substantielles, à savoir l’exigence de preuve en termes de sécurité juridique;
—
Violation du principe de confiance légitime.
—
Violation de l’Article 8(5) de la réglementation (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil;
—
Violation de l’article 7(2) (b) de la réglementation délégué (UE) 2018/625 de la Commission.
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