22.12.2012
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 399/4
Arrêt de la Cour (première chambre) du 25 octobre 2012 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — Folien Fischer AG, Fofitec AG/Ritrama SpA
(Affaire C-133/11) (1)
(Espace de liberté, de sécurité et de justice - Compétence judiciaire en matière civile et commerciale - Compétences spéciales en matière délictuelle ou quasi délictuelle - Action en constatation négative («negative Feststellungsklage») - Droit de l’auteur présumé d’un fait dommageable d’attraire la victime potentielle devant le tribunal du lieu où ce fait s’est prétendument produit ou risque de se produire afin de constater l’inexistence d’une responsabilité délictuelle)
2012/C 399/05
Langue de procédure: l'allemand
Juridiction de renvoi
Bundesgerichtshof
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes: Folien Fischer AG, Fofitec AG
Partie défenderesse: RITRAMA SpA
Objet
Demande de décision préjudicielle — Bundesgerichtshof — Interprétation de l'art. 5, point 3, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO 2001, L 12, p. 1) — Compétences spéciales en matière délictuelle ou quasi délictuelle — Action déclaratoire négative (negative Feststellungsklage) — Droit de l'auteur d'un fait dommageable d'attraire la victime du préjudice devant le tribunal du lieu où ce fait s'est produit ou risque de se produire afin de constater l'inexistence d'une responsabilité délictuelle
Dispositif
L’article 5, point 3, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens qu’une action en constatation négative visant à faire établir l’absence de responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle relève du champ d’application de cette disposition.
(1) JO C 204 du 09.07.2011
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