22.12.2012
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 399/19
Arrêt du Tribunal du 8 novembre 2012 — Commission/Strack
(Affaire T-268/11 P) (1)
(Pourvoi - Fonction publique - Fonctionnaires - Congés - Congé de maladie - Annulation en première instance de la décision de la Commission refusant le report des jours de congé annuel non pris par l’intéressé - Article 4 de l’annexe V du statut - Article 1er sexies, paragraphe 2, du statut - Directive 2003/88 CE - Pourvoi fondé - Litige en état d’être jugé - Rejet du recours)
2012/C 399/34
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: B. Eggers et J. Currall, agents)
Autre partie à la procédure: Guido Strack (Cologne, Allemagne) (représentant: H. Tettenborn, avocat)
Objet
Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (deuxième chambre) du 15 mars 2011, Strack/Commission (F-120/07, non encore publié au Recueil), et tendant à l’annulation partielle de cet arrêt.
Dispositif
1)
L’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne du 15 mars 2011, Strack/Commission (F-120/07), est annulé.
2)
Le recours introduit par M. Guido Strack devant le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-120/07 est rejeté.
3)
M. Strack et la Commission européenne supporteront leurs propres dépens afférents tant à l’instance devant le Tribunal de la fonction publique qu’à la présente instance.
(1) JO C 232 du 6.8.2011.
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