Avis juridique important
ACTES RELATIFS A L' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES , ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES , DEUXIEME PARTIE LES ADAPTATIONS DES TRAITES , TITRE PREMIER DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES , CHAPITRE 4 LA COUR DE JUSTICE , ARTICLE 19
Journal officiel n° L 302 du 15/11/1985 p. 0026
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Article 19
L'article 32 ter deuxième et troisième alinéas du traité CECA , l'article 167 deuxième et troisième alinéas du traité CEE et l'article 139 deuxième et troisième alinéas du traité CEEA sont remplacés par les dispositions suivantes :
" Un renouvellement partiel des juges a lieu tous les trois ans . Il porte alternativement sur sept et six juges .
Un renouvellement partiel des avocats généraux a lieu tous les trois ans . Il porte chaque fois sur trois avocats généraux . "
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