Avis juridique important
ACTES RELATIFS A L' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES , ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES , DEUXIEME PARTIE LES ADAPTATIONS DES TRAITES , TITRE PREMIER DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES , CHAPITRE 5 LA COUR DES COMPTES , ARTICLE 20
Journal officiel n° L 302 du 15/11/1985 p. 0026
++++
Article 20
L'article 78 sexto paragraphe 2 du traité CECA , l'article 206 paragraphe 2 du traité CEE et l'article 180 paragraphe 2 du traité CEEA sont remplacés par les dispositions suivantes :
" 2 . La Cour des comptes est composée de douze membres . "
Top