Avis juridique important
ACTES RELATIFS A L' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES , ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES , QUATRIEME PARTIE LES MESURES TRANSITOIRES , TITRE II LES MESURES TRANSITOIRES CONCERNANT L' ESPAGNE , CHAPITRE PREMIER LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES , SECTION I DISPOSITIONS TARIFAIRES , ARTICLE 30
Journal officiel n° L 302 du 15/11/1985 p. 0028
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Article 30
1 . Pour chaque produit , le droit de base sur lequel les réductions successives prévues à l'article 31 , à l'article 75 paragraphe 1 et à l'article 173 paragraphes 1 et 2 doivent être opérées est le droit effectivement appliqué le 1er janvier 1985 aux produits originaires de la Communauté dans sa composition actuelle et de l'Espagne dans le cadre de leurs échanges .
2 . Pour chaque produit , le droit de base retenu pour les rapprochements vers le tarif douanier commun et vers le tarif unifié CECA prévus à l'article 37 , à l'article 75 paragraphe 2 et à l'article 173 paragraphe 4 est le droit effectivement appliqué par le royaume d'Espagne le 1er janvier 1985 .
3 . Toutefois , si après cette date et avant l'adhésion une réduction tarifaire est appliquée , le droit ainsi réduit est considéré comme droit de base .
4 . La Communauté dans sa composition actuelle et le royaume d'Espagne se communiquent leurs droits de base respectifs .
5 . Par dérogation au paragraphe 1 , pour les produits mentionnés ci-après , les droits de base sur lesquels le royaume d'Espagne opère les réductions successives prévues à l'article 31 sont ceux indiqués en regard de chacun d'eux .
Numéro du tarif douanier commun * Désignation des marchandises * Droits de base *
24.02 * Tabacs fabriqués ; extraits ou sauces de tabacs ( praiss ) : * *
* A . Cigarettes * 50 % *
* B . Cigares et cigarillos * 55 % *
* C . Tabac à fumer * 46,8 % *
* D . Tabac à mâcher et tabac à priser * 26 % *
* E . autres , y compris le tabac aggloméré sous forme de feuilles * 10,4 % *
27.09 * Huiles brutes de pétrole ou de minéraux bitumineux * exemption
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