Avis juridique important
ACTES RELATIFS A L' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES , ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES , QUATRIEME PARTIE LES MESURES TRANSITOIRES , TITRE II LES MESURES TRANSITOIRES CONCERNANT L' ESPAGNE , CHAPITRE PREMIER LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES , SECTION I DISPOSITIONS TARIFAIRES , ARTICLE 40
Journal officiel n° L 302 du 15/11/1985 p. 0031
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Article 40
Pour aligner son tarif sur le tarif douanier commun et sur le tarif unifié CECA , le royaume d'Espagne reste libre de modifier ses droits de douane selon un rythme plus rapide que celui prévu à l'article 37 . Il en informe les autres Etats membres et la Commission .
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