Avis juridique important
ACTES RELATIFS A L' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES , ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES , QUATRIEME PARTIE LES MESURES TRANSITOIRES , TITRE II LES MESURES TRANSITOIRES CONCERNANT L' ESPAGNE , CHAPITRE PREMIER LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES , SECTION II ELIMINATION DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES ET DES MESURES D' EFFET EQUIVALENT, ARTICLE 42
Journal officiel n° L 302 du 15/11/1985 p. 0031
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Article 42
Les restrictions quantitatives à l'importation et à l'exportation ainsi que toute mesure d'effet équivalent existant entre la Communauté dans sa composition actuelle et le royaume d'Espagne sont supprimées le 1er janvier 1986 .
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