Avis juridique important
ACTES RELATIFS A L' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES , ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES , QUATRIEME PARTIE LES MESURES TRANSITOIRES , TITRE II LES MESURES TRANSITOIRES CONCERNANT L' ESPAGNE , CHAPITRE 2 LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES , DES SERVICES ET DES CAPITAUX , SECTION I LES TRAVAILLEURS , ARTICLE 59
Journal officiel n° L 302 du 15/11/1985 p. 0036
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Article 59
Le royaume d'Espagne et les autres Etats membres prennent , avec l'assistance de la Commission , les mesures nécessaires pour que puisse être étendue à l'Espagne , le 1er janvier 1993 au plus tard , l'application de la décision de la Commission du 8 décembre 1972 concernant le système uniformisé établi en application de l'article 15 du règlement ( CEE ) n * 1612/68 du Conseil , système dénommé " Sedoc " , et de la décision de la Commission du 14 décembre 1972 concernant le " Schéma communautaire " pour le recueil et la diffusion des informations prévues à l'article 14 paragraphe 3 du règlement ( CEE ) n * 1612/68 du Conseil .
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