Avis juridique important
ACTES RELATIFS A L' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES , ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES , QUATRIEME PARTIE LES MESURES TRANSITOIRES , TITRE II LES MESURES TRANSITOIRES CONCERNANT L' ESPAGNE , CHAPITRE 4 PECHE , SECTION II ACCES AUX EAUX ET RESSOURCES , ARTICLE 162
Journal officiel n° L 302 du 15/11/1985 p. 0072
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Article 162
Avant le 31 décembre 1992 , la Commission présente au Conseil un rapport concernant la situation et les perspectives de la pêche dans la Communauté en fonction de l'application des articles 158 et 161 . Sur la base de ce rapport , les adaptations du régime prévu à l'article 158 , à l'article 159 paragraphe 2 premier alinéa et à l'article 161 paragraphes 1 , 2 et 3 qui s'avéreront nécessaires , y compris celles relatives à l'accès à d'autres zones que les zones mentionnées à l'article 158 paragraphe 1 , seront arrêtées avant le 31 décembre 1993 selon la procédure prévue à l'article 43 du traité CEE et prendront effet le 1er janvier 1996 .
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