Avis juridique important
ACTES RELATIFS A L' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES , ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES , QUATRIEME PARTIE LES MESURES TRANSITOIRES , TITRE II LES MESURES TRANSITOIRES CONCERNANT L' ESPAGNE , CHAPITRE 4 PECHE , SECTION II ACCES AUX EAUX ET RESSOURCES , ARTICLE 166
Journal officiel n° L 302 du 15/11/1985 p. 0073
++++
Article 166
Le régime défini aux articles 156 à 164 , y compris les adaptations qui pourront être arrêtées par le Conseil en vertu de l'article 162 , demeurent d'application jusqu'à la date de l'expiration de la période prévue à l'article 8 paragraphe 3 du règlement ( CEE ) n * 170/83 .
Top