Avis juridique important
ACTES RELATIFS A L' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES , ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES , QUATRIEME PARTIE LES MESURES TRANSITOIRES , TITRE II LES MESURES TRANSITOIRES CONCERNANT L' ESPAGNE , CHAPITRE 4 PECHE , SECTION III RESSOURCES EXTERNES , ARTICLE 167
Journal officiel n° L 302 du 15/11/1985 p. 0073
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Article 167
1 . Dès l'adhésion , la gestion des accords de pêche conclus par le royaume d'Espagne avec des pays tiers est assurée par la Communauté .
2 . Les droits et obligations découlant pour le royaume d'Espagne des accords visés au paragraphe 1 ne sont pas affectés pendant la période où les dispositions de ces accords sont provisoirement maintenues .
3 . Dès que possible , et en tout cas avant l'échéance des accords visés au paragraphe 1 , les décisions appropriées à la préservation des activités de pêche qui en découlent sont arrêtées dans chaque cas par le Conseil , statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission , y compris la possibilité de prorogation de certains accords pour des périodes d'un an au maximum .
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