Avis juridique important
ACTES RELATIFS A L' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES , ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES , QUATRIEME PARTIE LES MESURES TRANSITOIRES , TITRE II LES MESURES TRANSITOIRES CONCERNANT L' ESPAGNE , CHAPITRE 4 PECHE , SECTION IV ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES , ARTICLE 172
Journal officiel n° L 302 du 15/11/1985 p. 0075
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Article 172
Pendant la période de rapprochement des prix , les coefficients d'adaptation applicables en 1984 aux sardines , prévus à l'article 12 paragraphe 1 du règlement ( CEE ) n * 3796/81 , ne sont pas modifiés .
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