Avis juridique important
ACTES RELATIFS A L' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES , ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES , QUATRIEME PARTIE LES MESURES TRANSITOIRES , TITRE III LES MESURES TRANSITOIRES CONCERNANT LE PORTUGAL, CHAPITRE PREMIER LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES , SECTION I DISPOSITIONS TARIFAIRES , ARTICLE 192
Journal officiel n° L 302 du 15/11/1985 p. 0082
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Article 192
La République portugaise peut suspendre totalement ou partiellement la perception des droits applicables aux produits importés de la Communauté dans sa composition actuelle . Elle en informe les autres Etats membres et la Commission .
Le Conseil , statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission , peut suspendre totalement ou partiellement la perception des droits applicables aux produits importés du Portugal .
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