Avis juridique important
ACTES RELATIFS A L' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES , ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES , QUATRIEME PARTIE LES MESURES TRANSITOIRES , TITRE III LES MESURES TRANSITOIRES CONCERNANT LE PORTUGAL, CHAPITRE PREMIER LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES , SECTION I DISPOSITIONS TARIFAIRES , ARTICLE 194
Journal officiel n° L 302 du 15/11/1985 p. 0082
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Article 194
Les taxes suivantes , appliquées par le Portugal dans ses échanges avec la Communauté dans sa composition actuelle , sont progressivement supprimées selon le rythme suivant :
a ) la taxe de 0,4 % ad valorem appliquée :
- aux marchandises importées temporairement ,
- aux marchandises réimportées ( à l'exception des conteneurs ) ,
- aux marchandises importées en régime de perfectionnement actif caractérisé par la ristourne des droits perçus à l'importation des marchandises mises en oeuvre après l'exportation des produits obtenus ( " drawback " ) ,
est :
- réduite à 0,2 % le 1er janvier 1987 et
- supprimée le 1er janvier 1988 ;
b ) la taxe de 0,9 % ad valorem appliquée aux marchandises importées pour la mise à la consommation est :
- réduite à 0,6 % le 1er janvier 1989 ,
- réduite à 0,3 % le 1er janvier 1990 et
- supprimée le 1er janvier 1991 .
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