Avis juridique important
ACTES RELATIFS A L' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES , ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES , QUATRIEME PARTIE LES MESURES TRANSITOIRES , TITRE III LES MESURES TRANSITOIRES CONCERNANT LE PORTUGAL, CHAPITRE PREMIER LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES , SECTION I DISPOSITIONS TARIFAIRES , ARTICLE 198
Journal officiel n° L 302 du 15/11/1985 p. 0083
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Article 198
Les droits autonomes inscrits dans le tarif douanier commun de la Communauté sont les droits autonomes de la Communauté dans sa composition actuelle . Les droits conventionnels du tarif douanier commun de la CEE et du tarif unifié de la CECA sont les droits conventionnels de la CEE et de la CECA dans leur composition actuelle à l'exception des ajustements qui seront opérés pour tenir compte du fait que les droits en vigueur dans les tarifs espagnol et portugais sont , dans l'ensemble , plus élevés que les droits en vigueur dans les tarifs de la CEE et de la CECA dans leur composition actuelle .
Cet ajustement , qui fera l'objet de négociations dans le cadre de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce , demeurera dans les limites des possibilités ouvertes par l'article XXIV de cet Accord .
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