Avis juridique important
ACTES RELATIFS A L' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES , ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES , QUATRIEME PARTIE LES MESURES TRANSITOIRES , TITRE III LES MESURES TRANSITOIRES CONCERNANT LE PORTUGAL, CHAPITRE PREMIER LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES , SECTION I DISPOSITIONS TARIFAIRES , ARTICLE 200
Journal officiel n° L 302 du 15/11/1985 p. 0084
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Article 200
1 . Pour les produits , à usage industriel , figurant sur la liste reprise à l'annexe XVIII , les droits de base retenus pour le rapprochement vers le tarif douanier commun et vers le tarif unifié CECA sont les droits résultant de l'application par la République portugaise , le 1er janvier 1985 , des exemptions tarifaires ( suspensions totales ) et des réductions tarifaires ( suspensions partielles ) .
2 . A partir du 1er mars 1986 , la République portugaise applique un droit réduisant l'écart entre les droits de base visés au paragraphe 1 et les droits du tarif douanier commun ou ceux du tarif unifié CECA selon le rythme prévu à l'article 197 .
3 . La République portugaise peut renoncer à la suspension tarifaire ou reprendre plus rapidement le taux du tarif douanier commun .
4 . Dès l'adhésion , aucun droit de douane résiduel ne sera plus appliqué par la République portugaise aux produits en cause importés de la Communauté dans sa composition actuelle et aucun droit de douane ne sera réintroduit vis-à-vis de la Communauté pour ces produits .
5 . Dès l'adhésion , la République portugaise applique sans discrimination les exemptions et réductions tarifaires progressivement rapprochées du tarif douanier commun et du tarif unifié CECA .
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