Avis juridique important
ACTES RELATIFS A L' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES , ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES , QUATRIEME PARTIE LES MESURES TRANSITOIRES , TITRE III LES MESURES TRANSITOIRES CONCERNANT LE PORTUGAL, CHAPITRE PREMIER LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES , SECTION IV ECHANGES ENTRE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE ET LE ROYAUME D' ESPAGNE , ARTICLE 214
Journal officiel n° L 302 du 15/11/1985 p. 0088
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Article 214
La République portugaise applique dans ses échanges avec le royaume d'Espagne les articles 189 à 213 , sous réserve des conditions définies dans le protocole n * 3 .
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