Avis juridique important
ACTES RELATIFS A L' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES , ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES , QUATRIEME PARTIE LES MESURES TRANSITOIRES , TITRE III LES MESURES TRANSITOIRES CONCERNANT LE PORTUGAL, CHAPITRE 2 LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES , DES SERVICES ET DES CAPITAUX, SECTION I LES TRAVAILLEURS , ARTICLE 220
Journal officiel n° L 302 du 15/11/1985 p. 0089
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Article 220
1 . Jusqu'à l'entrée en vigueur de la solution uniforme pour tous les Etats membres visée à l'article 99 du règlement ( CEE ) n * 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés , aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté , et au plus tard jusqu'au 31 décembre 1988 , l'article 73 paragraphes 1 et 3 , l'article 74 paragraphe 1 et l'article 75 paragraphe 1 du règlement ( CEE ) n * 1408/71 , ainsi que les articles 86 et 88 du règlement ( CEE ) n * 574/72 fixant les modalités d'application du règlement ( CEE ) n * 1408/71 , ne sont pas applicables aux travailleurs portugais occupés dans un Etat membre autre que le Portugal , dont les membres de la famille résident au Portugal .
L'article 73 paragraphe 2 , l'article 74 paragraphe 2 , l'article 75 paragraphe 2 et l'article 94 paragraphe 9 du règlement ( CEE ) n * 1408/71 , ainsi que les articles 87 , 89 , 98 et 120 du règlement ( CEE ) n * 574/72 , sont applicables par analogie à ces travailleurs .
Toutefois , il n'est pas porté atteinte aux dispositions de la législacion d'un Etat membre prévoyant que les prestations familiales sont dues pour les membres de la famille , quel que soit le pays de leur résidence .
2 . Nonobstant l'article 6 du règlement ( CEE ) n * 1408/71 , les dispositions suivantes des conventions de sécurité sociale restent applicables aux travailleurs portugais pendant la période visée au paragraphe 1 :
a ) Portugal - Belgique
- article 28 paragraphe 2 de la convention générale du 14 septembre 1970 ,
- articles 57 , 58 et 59 de l'arrangement administratif du 14 septembre 1970 ;
b ) Portugal - Allemagne
- article 27 paragraphes 1 , 2 et 3 de la convention du 6 novembre 1964 , tel que modifié par l'article 1er de l'accord modificateur du 30 septembre 1974 ;
c ) Portugal - Espagne
- articles 23 et 24 de la convention générale du 11 juin 1969 ,
- articles 45 et 46 de l'arrangement administratif du 22 mai 1970 ;
d ) Portugal - Luxembourg
- article 23 de la convention du 12 février 1965 , tel que modifié par l'article 13 du deuxième avenant du 20 mai 1977 ,
- article 15 du deuxième avenant du 21 mai 1979 à l'arrangement administratif général du 20 octobre 1966 ;
e ) Portugal - Pays-Bas
- article 33 paragraphe 2 de la convention du 19 juillet 1979 ,
- articles 36 et 37 de l'arrangement administratif du 9 mai 1980 .
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