Avis juridique important
ACTES RELATIFS A L' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES , ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES , QUATRIEME PARTIE LES MESURES TRANSITOIRES , TITRE III LES MESURES TRANSITOIRES CONCERNANT LE PORTUGAL, CHAPITRE 2 LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES , DES SERVICES ET DES CAPITAUX, SECTION II LE DROIT D' ETABLISSEMENT , LES SERVICES , LES MOUVEMENTS DE CAPITAUX ET LES TRANSACTIONS INVISIBLES , ARTICLE 222
Journal officiel n° L 302 du 15/11/1985 p. 0089
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Article 222
1 . Jusqu'au 31 décembre 1989 , la République portugaise peut maintenir un régime d'autorisation préalable pour les investissements directs , au sens de la première directive du Conseil du 11 mai 1960 pour la mise en oeuvre de l'article 67 du traité CEE , modifiée et complétée par la deuxième directive 63/21/CEE du Conseil , du 18 décembre 1962 , et par l'acte d'adhésion de 1972 , effectués au Portugal par des ressortissants des autres Etats membres et liés à l'exercice du droit d'établissement et de la libre prestation de services et dont la valeur globale dépasse respectivement les montants suivants :
- au cours de l'année 1986 : 1,5 million d'Ecus ,
- au cours de l'année 1987 : 1,8 million d'Ecus ,
- au cours de l'année 1988 : 2,1 millions d'Ecus ,
- au cours de l'année 1989 : 2,4 millions d'Ecus .
2 . Le paragraphe 1 ne s'applique pas aux investissements directs concernant le secteur des établissements de crédit .
3 . Pour tout projet d'investissement soumis à autorisation préalable en vertu du paragraphe 1 , les autorités portugaises doivent prendre position au plus tard deux mois après l'introduction de la demande . A défaut d'une telle prise de position dans ce délai , l'investissement projeté est réputé autorisé .
4 . Les investisseurs visés au paragraphe 1 ne peuvent être discriminés entre eux ni recevoir un traitement moins favorable que celui accordé aux ressortissants de pays tiers .
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