Avis juridique important
ACTES RELATIFS A L' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES , ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES , QUATRIEME PARTIE LES MESURES TRANSITOIRES , TITRE III LES MESURES TRANSITOIRES CONCERNANT LE PORTUGAL, CHAPITRE 3 AGRICULTURE , SECTION I DISPOSITIONS GENERALES , ARTICLE 234
Journal officiel n° L 302 du 15/11/1985 p. 0092
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Article 234
1 . L'application de la réglementation communautaire aux produits couverts par le présent chapitre s'effectue selon une transition " classique " ou une transition " par étapes " dont les modalités générales sont définies respectivement aux sections II et III et les modalités spécifiques , selon les secteurs de produits , aux sections IV et V .
2 . Sauf s'il en est autrement disposé dans des cas spécifiques , le Conseil , statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission , arrête les dispositions nécessaires pour mettre en oeuvre le présent chapitre .
Ces dispositions peuvent notamment prévoir les mesures adéquates pour éviter des détournements de trafic dans les échanges entre le Portugal et les autres Etats membres .
3 . Le Conseil , statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission et après consultation de l'Assemblée , peut procéder aux adaptations des modalités figurant au présent chapitre qui peuvent se révéler nécessaires en cas de modification de la réglementation communautaire .
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