Avis juridique important
ACTES RELATIFS A L' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES , ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES , QUATRIEME PARTIE LES MESURES TRANSITOIRES , TITRE III LES MESURES TRANSITOIRES CONCERNANT LE PORTUGAL , CHAPITRE 4 PECHE , SECTION I DISPOSITIONS GENERALES , ARTICLE 346
Journal officiel n° L 302 du 15/11/1985 p. 0125
++++
Article 346
1 . Sauf dispositions contraires du présent chapitre , les règles prévues par le présent acte sont applicables au secteur de la pêche .
2 . L'article 234 paragraphe 3 , l'article 253 point c ) et l'article 257 sont applicables aux produits de la pêche .
Top