Avis juridique important
ACTES RELATIFS A L' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES , ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES , QUATRIEME PARTIE LES MESURES TRANSITOIRES , TITRE III LES MESURES TRANSITOIRES CONCERNANT LE PORTUGAL , CHAPITRE 5 LES RELATIONS EXTERIEURES , SECTION II ACCORDS AVEC CERTAINS PAYS TIERS , ARTICLE 366
Journal officiel n° L 302 du 15/11/1985 p. 0132
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Article 366
1 . La République portugaise applique , dès le 1er janvier 1986 , les dispositions des accords visés à l'article 368 .
Les mesures de transition et les adaptations éventuelles font l'objet de protocoles conclus avec les pays cocontractants et joints à ces accords .
2 . Ces mesures de transition visent à assurer , après leur expiration , l'application par la Communauté d'un régime commun dans ses relations avec chaque pays tiers cocontractant , ainsi que l'identité des droits et obligations des Etats membres .
3 . Ces mesures de transition applicables aux pays énumérés à l'article 368 n'entraînent , dans aucun secteur , l'octroi par la République portugaise à ces pays d'un traitement plus favorable que celui applicable à la Communauté dans sa composition actuelle .
En particulier , tous les produits faisant l'objet de mesures de transition en ce qui concerne les restrictions quantitatives applicables à la Communauté dans sa composition actuelle sont soumis à de telles mesures vis-à-vis de tous les pays énumérés à l'article 368 et ce pour une période identique , sous réserve d'éventuelles dérogations spécifiques .
4 . Ces mesures de transition applicables aux pays énumérés à l'article 368 n'entraînent pas l'application par la République portugaise à l'égard de ces pays d'un traitement moins favorable que celui appliqué aux autres pays tiers . En particulier , des mesures de transition concernant des restrictions quantitatives ne peuvent être envisagées à l'égard des pays énumérés à l'article 368 pour les produits exempts de telles restrictions lors de leur importation au Portugal en provenance d'autres pays tiers .
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