Avis juridique important
ACTES RELATIFS A L' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES , ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES , QUATRIEME PARTIE LES MESURES TRANSITOIRES , TITRE III LES MESURES TRANSITOIRES CONCERNANT LE PORTUGAL , CHAPITRE 6 DISPOSITIONS FINANCIERES , ARTICLE 372
Journal officiel n° L 302 du 15/11/1985 p. 0134
++++
Article 372
Les recettes dénommées " prélèvements agricoles " visées à l'article 2 premier alinéa point a ) de la décision du 21 avril 1970 comprennent également les recettes provenant de tout montant constaté à l'importation dans les échanges entre le Portugal et les autres Etats membres et entre le Portugal et les pays tiers au titre des articles 233 à 345 , de l'article 210 paragraphe 3 et de l'article 213 .
Toutefois , ces recettes ne comprennent qu'à partir du début de la deuxième étape les prélèvements et autres montants , visés au premier alinéa , constatés pour les produits soumis à une transition par étape au titre des articles 309 à 341 .
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa qui précède , le Conseil , statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission , peut décider avant la fin de la première étape de restituer au Portugal , dans des limites et selon des modalités à définir et pour une période ne dépassant pas deux ans , les recettes provenant des montants compensatoires " adhésion " appliqués par le Portugal aux importations de céréales en provenance des autres Etats membres .
Top