Avis juridique important
ACTES RELATIFS A L' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE AUX COMMMUNAUTES EUROPEENNES , ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DY ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES , CINQUIEME PARTIE DISPOSITIONS RELATIVES A LA MISE EN APPLICATION DU PRESENT ACTE , TITRE PREMIER MISE EN PLACE DES INSTITUTIONS , ARTICLE 383
Journal officiel n° L 302 du 15/11/1985 p. 0136
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Article 383
1 . Dès l'adhésion , la Commission est complétée par la nomination de trois membres supplémentaires et la désignation d'un sixième vice-président parmi les membres de la Commission élargie . Le mandat des membres nommés expire en même temps que celui des membres qui sont en fonction au moment de l'adhésion .
Le mandat du sixième vice-président désigné expire à la même date que celui des cinq autres vice-présidents .
2 . Avant le 31 décembre 1986 , le Conseil examine pour la première fois s'il y a lieu d'appliquer l'article 14 quatrième alinéa du traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes .
3 . La Commission apporte à son règlement intérieur les adaptations rendues nécessaires par l'adhésion .
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