Avis juridique important
ACTES RELATIFS A L' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE AUX COMMMUNAUTES EUROPEENNES , ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DY ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES , CINQUIEME PARTIE DISPOSITIONS RELATIVES A LA MISE EN APPLICATION DU PRESENT ACTE , TITRE PREMIER MISE EN PLACE DES INSTITUTIONS , ARTICLE 384
Journal officiel n° L 302 du 15/11/1985 p. 0136
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Article 384
1 . Dès l'adhésion , la Cour de justice est complétée par la nomination de deux juges .
2 . Le mandat d'un des juges nommés conformément au paragraphe 1 expire le 6 octobre 1988 . Ce juge est désigné par le sort . Le mandat de l'autre juge expire le 6 octobre 1991 .
3 . Dès l'adhésion , un sixième avocat général est nommé . Son mandat expire le 6 octobre 1988 .
4 . La Cour apporte à son règlement de procédure les adaptations rendues nécessaires par l'adhésion . Le règlement de procédure ainsi adapté est soumis à l'approbation unanime du Conseil .
5 . Pour le jugement des affaires en instance devant la Cour le 1er janvier 1986 pour lesquelles la procédure orale a été ouverte avant cette date , la Cour en séance plénière ou les Chambres siègent dans la composition qu'elles avaient avant l'adhésion et appliquent le règlement de procédure tel qu'il était en vigueur le 31 décembre 1985 .
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