Avis juridique important
ACTES RELATIFS A L' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE AUX COMMMUNAUTES EUROPEENNES , ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DY ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES , CINQUIEME PARTIE DISPOSITIONS RELATIVES A LA MISE EN APPLICATION DU PRESENT ACTE , TITRE PREMIER MISE EN PLACE DES INSTITUTIONS , ARTICLE 385
Journal officiel n° L 302 du 15/11/1985 p. 0137
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Article 385
Dès l'adhésion , la Cour des comptes est complétée par la nomination de deux membres supplémentaires . Le mandat des membres ainsi nommés expire le 17 octobre 1987 .
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