Avis juridique important
ACTES RELATIFS A L' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES , ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES , CINQUIEME PARTIE DISPOSITIONS RELATIVES A LA MISE EN APPLICATION DU PRESENT ACTE , TITRE PREMIER MISE EN PLACE DES INSTITUTIONS , ARTICLE 388
Journal officiel n° L 302 du 15/11/1985 p. 0137
++++
Article 388
Dès l'adhésion , le comité scientifique et technique est complété par la nomination de cinq membres supplémentaires . Le mandat des membres ainsi nommés expire en même temps que celui des membres qui sont en fonction au moment de l'adhésion .
Top