Avis juridique important
ACTES RELATIFS A L' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES , ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES , CINQUIEME PARTIE DISPOSITIONS RELATIVES A LA MISE EN APPLICATION DU PRESENT ACTE , TITRE II APPLICABILITE DES ACTES DES INSTITUTIONS , ARTICLE 392
Journal officiel n° L 302 du 15/11/1985 p. 0137
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Article 392
Dès l'adhésion , les nouveaux , Etats membres sont considérés comme étant destinataires et ayant reçu notification des directives et des décisions , au sens de l'article 189 du traité CEE et de l'article 161 du traité CEEA , ainsi que des recommandations et des décisions au sens de l'article 14 du traité CECA , pour autant que ces directives , recommandations et décisions aient été notifiées à tous les Etats membres actuels .
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