Avis juridique important
ACTES RELATIFS A L' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES , ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES , CINQUIEME PARTIE DISPOSITIONS RELATIVES A LA MISE EN APPLICATION DU PRESENT ACTE , TITRE II APPLICABILITE DES ACTES DES INSTITUTIONS , ARTICLE 396
Journal officiel n° L 302 du 15/11/1985 p. 0138
++++
Article 396
1 . Les adaptations des actes des institutions des Communautés non contenues dans le présent acte ou ses annexes et effectuées par les institutions , avant l'adhésion , selon la procédure prévue au paragraphe 2 , pour mettre ces actes en concordance avec les dispositions du présent acte , notamment celles figurant dans sa quatrième partie , entrent en vigueur dès l'adhésion .
2 . Le Conseil , statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission , ou la Commission , selon que les actes initiaux ont été adoptés par l'une ou l'autre de ces deux institutions , établit à cette fin les textes nécessaires .
Top