Avis juridique important
ACTES RELATIFS A L' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES , ACTE FINAL, DECLARATION COMMUNE CONCERNANT LE REGIME APPLICABLE DANS LES ECHANGES DE PRODUITS AGRICOLES ENTRE LE ROYAUME D' ESPAGNE ET LA REPUBLIQUE PORTUGAISE
Journal officiel n° L 302 du 15/11/1985 p. 0481
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Déclaration commune
concernant le régime applicable dans les échanges de produits agricoles entre le royaume d'Espagne et la République portugaise
Dans leurs échanges mutuels de produits agricoles , chacun des nouveaux Etats membres applique en principe à l'égard de l'autre les dispositions et mécanismes transitoires prévus dans l'acte d'adhésion au titre du régime applicable dans leurs échanges respectifs avec la Communauté dans sa composition actuelle . La mise en place de ce régime sera effectuée en tenant compte de l'existence d'une transition classique et d'une transition par étapes dans le cadre des mesures transitoires prévues pour le Portugal , d'une part , ainsi que de l'existence d'une phase de vérification de convergence dans le secteur des fruits et légumes au titre des mesures transitoires prévues pour l'Espagne , d'autre part .
Toutefois , en ce qui concerne les secteurs suivants :
- céréales et riz ,
- produits de première transformation dans les secteurs des céréales et du riz ,
- vin ,
- produits transformés à base de tomates ,
le régime applicable aux échanges entre les nouveaux Etats membres sera arrêté conformément aux orientations convenues au sein de la conférence .
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