Avis juridique important
ACTES RELATIFS A L' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES , ACTE FINAL, DECLARATION COMMUNE RELATIVE AU PROGRAMME D' ACTION A ELABORER POUR LA PHASE DE VERIFICATION DE CONVERGENCE DANS LE SECTEUR DES FRUITS ET LEGUMES EN CE QUI CONCERNE L' ESPAGNE
Journal officiel n° L 302 du 15/11/1985 p. 0487
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Déclaration commune
relative au programme d'action à élaborer pour la phase de vérification de convergence dans le secteur des fruits et légumes en ce qui concerne l'Espagne
Le programme d'action à élaborer dans le secteur des fruits et légumes , en vertu de l'article 134 de l'acte d'adhésion , aux fins de la réalisation des objectifs généraux pendant la phase de vérification de convergence est élaboré en étroite collaboration avec la Commission et arrêté au plus tard un mois avant la date d'adhésion ; ce programme d'action fait l'objet d'une publication à la partie C du Journal officiel des Communautés européennes .
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