Avis juridique important
ACTES RELATIFS A L' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES , ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES , ANNEXE I: LISTE PREVUE A L' ARTICLE 26 DE L' ACTE D' ADHESION , XII. POLITIQUE REGIONALE
Journal officiel n° L 302 du 15/11/1985 p. 0230
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XII . POLITIQUE REGIONALE
1 . Règlement ( CEE ) n * 2364/75 de la Commission , du 15 septembre 1975 ( JO n * L 243 du 17 . 9 . 1975 , p . 9 ) , modifié par l'acte d'adhésion de 1979 ( JO n * L 291 du 19 . 11 . 1979 , p . 17 ) .
A l'article 2 , il est ajouté :
" Espagne : Taux du coût des ressources de l'Instituto de Crédito Oficial ( ICO ) . "
2 . Règlement intérieur 75/761/CEE du comité de politique régionale ( JO n * L 320 du 11 . 12 . 1975 , p . 17 ) , modifié par l'acte d'adhésion de 1979 ( JO n * L 291 du 19 . 11 . 1979 , p . 17 ) .
A l'article 3 paragraphes 2 et 3 , le nombre " douze " est remplacé par " quatorze " .
3 . Règlement ( CEE ) n * 1787/84 du Conseil , du 19 juin 1984 ( JO n * L 169 du 28 . 6 . 1984 , p . 1 ) .
A l'article 40 paragraphe 2 , le nombre " quarante-cinq " est remplacé par " cinquante-quatre " .
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