Avis juridique important
ACTES RELATIFS A L' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES , ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES , ANNEXE I: LISTE PREVUE A L' ARTICLE 26 DE L' ACTE D' ADHESION , XIV. AGRICULTURE A ) MATIERES GRASSES
Journal officiel n° L 302 du 15/11/1985 p. 0231
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a ) Matières grasses
Règlement n * 136/66/CEE du Conseil , du 22 septembre 1966 ( JO n * L 172 du 30 . 9 . 1966 , p . 3025/66 ) , modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) n * 231/85 du Conseil , du 29 janvier 1985 ( JO n * L 26 du 31 . 1 . 1985 , p . 12 ) .
L'article 5 paragraphe 2 deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant :
" L'aide n'est octroyée que pour les superficies complantées en oliviers :
- en France et en Italie , à la date du 31 octobre 1978 ,
- en Grèce , à la date du 1er janvier 1981 ,
- en Espagne , à la date du 1er janvier 1984 .
En ce qui concerne le Portugal , l'aide est réservée aux quantités susceptibles d'être produites sur les superficies complantées en oliviers en production effective dans cet Etat membre , à la date du 1er janvier 1984 . "
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