Avis juridique important
ACTES RELATIFS A L' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES , ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES , ANNEXE II: LISTE PREVUE A L' ARTICLE 27 DE L' ACTE D' ADHESION , I. LEGISLATION DOUANIERE
Journal officiel n° L 302 du 15/11/1985 p. 0243
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ANNEXE II
Liste prévue à l'article 27 de l'acte d'adhésion
I . LEGISLATION DOUANIERE
Règlement ( CEE ) n * 137/79 de la Commission , du 19 décembre 1978 ( JO n * L 20 du 27 . 1 . 1979 , p . 1 ) .
Afin de tenir compte de l'exclusion des îles Canaries et de Ceuta et Melilla du territoire douanier de la Communauté et du régime prévu par le protocole n * 2 , les dispositions de ce règlement devront être complétées par des procédures administratives particulières , prévoyant par exemple la réservation de quais spéciaux , destinées à mettre en oeuvre , pour ce qui concerne les opérations effectuées par les navires de pêche de la Communauté et notamment le débarquement par ces navires dans les ports des îles Canaries , le transbordement des marchandises , y inclus d'autres bateaux de pêche de la Communauté , en vue de leur transfert à destination de la Communauté .
Il sera également prévu une assistance mutuelle des administrations douanières des Etats membres à laquelle la Commission pourra être associée .
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