Avis juridique important
ACTES RELATIFS A L' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES , ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES , ANNEXE II: LISTE PREVUE A L' ARTICLE 27 DE L' ACTE D' ADHESION , III. POLITIQUE ECONOMIQUE
Journal officiel n° L 302 du 15/11/1985 p. 0244
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III . POLITIQUE ECONOMIQUE
Accord du 9 février 1970 instituant entre les banques centrales des Etats membres de la Communauté un système de soutien monétaire à court terme et décision n * 15/80 du 9 décembre 1980 du conseil d'administration du Fonds européen de coopération monétaire .
Par décisions appropriées , à arrêter par dérogation à l'article 396 de l'acte d'adhésion , respectivement par les gouverneurs des banques centrales des Etats membres et par le conseil d'administration du Fonds européen de coopération monétaire , les montants des quotes-parts débitrices et créditrices seront complétés par les mentions suivantes :
- quotes-parts débitrices :
Banco de Espana : 725 millions d'Ecus ,
Banco de Portugal : 145 millions d'Ecus ,
- quotes-parts créditrices :
Banco de Espana : 1 450 millions d'Ecus ,
Banco de Portugal : 290 millions d'Ecus .
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