Avis juridique important
ACTES RELATIFS A L' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES , ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES , ANNEXE II: LISTE PREVUE A L' ARTICLE 27 DE L' ACTE D' ADHESION , V. POLITIQUE SOCIALE
Journal officiel n° L 302 du 15/11/1985 p. 0245
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V . POLITIQUE SOCIALE
1 . Décision 70/532/CEE du Conseil , du 14 décembre 1970 ( JO n * L 273 du 17 . 12 . 1970 , p . 25 ) , modifiée par la décision 75/62/CEE du Conseil , du 20 janvier 1975 ( JO n * L 21 du 28 . 1 . 1975 , p . 17 ) .
L'annexe doit le cas échéant être modifiée dans la mesure nécessaire en vue d'assurer au sein de ce comité la participation adéquate de représentants des organisations espagnoles et portugaises d'employeurs et de travailleurs .
2 . Règlement ( CEE ) n * 1408/71 du Conseil , du 14 juin 1971 , modifié et mis à jour par le règlement ( CEE ) n * 2001/83 du Conseil , du 2 juin 1983 ( JO n * L 230 du 22 . 8 . 1983 , p . 6 ) .
Les annexes doivent être modifiées dans la mesure où des modifications de la législation des nouveaux Etats membres , d'une part , et/ou l'intervention d'un accord entre les autorités compétentes d'Etats membres actuels et de nouveaux Etats membres ou entre ces derniers sur le maintien de certaines dispositions de conventions bilatérales , d'autre part , l'exigent .
3 . Règlement ( CEE ) n * 574/72 du Conseil , du 21 mars 1972 , modifié et mis à jour par le règlement ( CEE ) n * 2001/83 du Conseil , du 2 juin 1983 ( JO n * L 230 du 22 . 8 . 1983 , p . 6 ) .
Les annexes doivent être modifiées dans la mesure où des modifications de la législation des nouveaux Etats membres , d'une part , et/ou l'intervention d'un accord entre les autorités compétentes d'Etats membres actuels et de nouveaux Etats membres ou entre ces derniers sur le maintien de certaines dispositions de conventions bilatérales , d'autre part , l'exigent .
4 . Directive 80/987/CEE du Conseil , du 20 octobre 1980 ( JO n * L 283 du 28 . 10 . 1980 , p . 23 ) .
L'annexe doit le cas échéant être complétée par l'indication des catégories de travailleurs dans les nouveaux Etats membres dont les créances pourraient être exclues du champ d'application de ladite directive selon son article 1er paragraphe 2 .
5 . Règlement ( CEE ) n * 2950/83 du Conseil , du 17 octobre 1983 ( JO n * L 289 du 22 . 10 . 1983 , p . 1 ) .
L'article 3 paragraphe 1 doit être adapté pour y ajouter les régions en Espagne qui bénéficieront du taux d'intervention majoré .
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