Avis juridique important
ACTES RELATIFS A L' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES , ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES , ANNEXE II: LISTE PREVUE A L' ARTICLE 27 DE L' ACTE D' ADHESION , VI. RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS
Journal officiel n° L 302 du 15/11/1985 p. 0246
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VI . RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS
1 . Directive 67/548/CEE du Conseil , du 27 juin 1967 ( JO n * L 196 du 16 . 8 . 1967 , p . 1 ) , modifiée par :
- directive 69/81/CEE du Conseil , du 13 mars 1969 ( JO n * L 68 du 19 . 3 . 1969 , p . 1 ) ,
- directive 70/189/CEE du Conseil , du 6 mars 1970 ( JO n * L 59 du 14 . 3 . 1970 , p . 33 ) ,
- directive 71/144/CEE du Conseil , du 22 mars 1971 ( JO n * L 74 du 29 . 3 . 1971 , p . 15 ) ,
- directive 73/146/CEE du Conseil , du 21 mai 1973 ( JO n * L 167 du 25 . 6 . 1973 , p . 1 ) ,
- directive 75/409/CEE du Conseil , du 24 juin 1975 ( JO n * L 183 du 14 . 7 . 1975 , p . 22 ) ,
- directive 76/907/CEE de la Commission , du 14 juillet 1976 ( JO n * L 360 du 30 . 12 . 1976 , p . 1 ) , rectifiée dans le JO n * L 28 du 2 . 2 . 1979 , p . 32 ,
- directive 79/370/CEE de la Commission , du 30 janvier 1979 ( JO n * L 88 du 7 . 4 . 1979 , p . 1 ) ,
- directive 79/831/CEE du Conseil , du 18 septembre 1979 ( JO n * L 259 du 15 . 10 . 1979 , p . 10 ) ,
- acte d'adhésion de 1979 ( JO n * L 291 du 19 . 11 . 1979 , p . 17 ) ,
- directive 80/1189/CEE du Conseil , du 4 décembre 1980 ( JO n * L 366 du 31 . 12 . 1980 , p . 1 ) ,
- directive 81/957/CEE de la Commission , du 25 octobre 1981 ( JO n * L 351 du 7 . 12 . 1981 , p . 5 ) ,
- directive 82/232/CEE de la Commission , du 25 mars 1982 ( JO n * L 106 du 21 . 4 . 1982 , p . 18 ) ,
- directive 83/467/CEE de la Commission , du 29 juillet 1983 ( JO n * L 257 du 16 . 9 . 1983 , p . 1 ) ,
- directive 84/449/CEE de la Commission , du 25 avril 1984 ( JO n * L 251 du 19 . 9 . 1984 , p . 1 ) .
Les annexes doivent être complétées par l'ajout des termes en langues espagnole et portugaise des substances et autres expressions qui s'y trouvent indiquées dans toutes les langues actuelles de la Communauté .
2 . Directive 71/316/CEE du Conseil , du 26 juillet 1971 ( JO n * L 202 du 6 . 9 . 1971 , p . 1 ) , modifiée par :
- acte d'adhésion de 1972 ( JO n * L 73 du 27 . 3 . 1972 , p . 14 ) ,
- directive 72/427/CEE du Conseil , du 19 décembre 1972 ( JO n * L 291 du 28 . 12 . 1972 , p . 156 ) ,
- acte d'adhésion de 1979 ( JO n * L 291 du 19 . 11 . 1979 , p . 17 ) ,
- directive 83/575/CEE du Conseil , du 26 octobre 1983 ( JO n * L 332 du 28 . 11 . 1983 , p . 43 ) .
Les dessins auxquels se réfère l'annexe II point 3.2.1 doivent être complétés par l'indication des caractères nécessaires aux nouveaux sigles .
3 . Directive 80/767/CEE du Conseil , du 22 juillet 1980 ( JO n * L 215 du 18 . 8 . 1980 , p . 1 ) .
L'annexe I comportant la liste des entités à considérer comme pouvoirs adjudicateurs dans chacun des Etats membres doit être complétée par l'indication de la liste desdites entités dans les nouveaux Etats membres , qui seront définies en fonction du résultat des négociations à entreprendre au sein de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce ( GATT ) à ce propos .
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