Avis juridique important
ACTES RELATIFS A L' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES , ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES , ANNEXE II: LISTE PREVUE A L' ARTICLE 27 DE L' ACTE D' ADHESION , VIII. STATISTIQUES
Journal officiel n° L 302 du 15/11/1985 p. 0247
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VIII . STATISTIQUES
1 . Règlement ( CEE ) n * 1736/75 du Conseil , du 24 juin 1975 ( JO n * L 183 du 14 . 7 . 1975 , p . 3 ) , modifié par :
- règlement ( CEE ) n * 2845/77 du Conseil , du 19 décembre 1977 ( JO n * L 329 du 22 . 12 . 1977 , p . 3 ) ,
- règlement ( CEE ) n * 3396/84 de la Commission , du 3 décembre 1984 ( JO n * L 314 du 4 . 12 . 1984 , p . 10 ) .
A l'article 3 , l'indication du territoire statistique doit , le cas échéant , être complétée en fonction des modifications apportées aux règlements définissant le territoire douanier de la Communauté en raison de l'adhésion des nouveaux Etats membres .
2 . Règlement ( CEE ) n * 3581/81 de la Commission , du 14 décembre 1981 ( JO n * L 359 du 15 . 12 . 1981 , p . 12 ) .
A l'article 2 , l'indication pour l'Espagne et le Portugal de la contrevaleur , respectivement en pesetas et en escudos , du seuil statistique de 400 Ecus doit être ajoutée .
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