Avis juridique important
ACTES RELATIFS A L' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES , ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES , ANNEXE XXXII: LISTE PREVUE A L' ARTICLE 378 DE L' ACTE D' ADHESION , VI. POLITIQUE SOCIALE
Journal officiel n° L 302 du 15/11/1985 p. 0388
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VI . POLITIQUE SOCIALE
1 . Règlement ( CEE ) n * 2950/83 du Conseil , du 17 octobre 1983 ( JO n * L 289 du 22 . 10 . 1983 , p . 1 ) .
Pour l'application de l'article 3 en ce qui concerne le Portugal , les centres déjà créés à la date de l'adhésion bénéficieront des mêmes dispositions que celles prévues au paragraphe 2 dudit article à la condition que le calcul d'amortissement soit opéré sur la valeur résiduelle des centres de formation professionnelle . Ces centres sont considérés comme définitivement amortis à l'expiration de la sixième année suivant la date de l'adhésion .
2 . Directive 80/1107/CEE du Conseil , du 27 novembre 1980 ( JO n * L 327 du 3 . 12 . 1980 , p . 8 ) .
Les délais de trois et quatre ans prescrits en vertu respectivement des premier et deuxième alinéas du paragraphe 1 de l'article 11 courent , en ce qui concerne la République portugaise , à compter de son adhésion .
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