Avis juridique important
ACTES RELATIFS A L' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES , ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES , ANNEXE XXXII: LISTE PREVUE A L' ARTICLE 378 DE L' ACTE D' ADHESION , VIII. PECHE
Journal officiel n° L 302 du 15/11/1985 p. 0390
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VIII . PECHE
1 . Règlement ( CEE ) n * 3796/81 du Conseil , du 29 décembre 1981 ( JO n * L 379 du 31 . 12 . 1981 , p . 1 ) , modifié par le règlement ( CEE ) n * 3655/84 du Conseil , du 19 décembre 1984 ( JO n * L 340 du 28 . 12 . 1984 , p . 1 ) .
a ) Par dérogation au délai relatif à l'expiration des aides visées à l'article 6 paragraphe 2 point b ) , le Portugal peut accorder les aides , durant les cinq années suivant la date de leur reconnaissance , aux organisations de producteurs qui sont constituées pendant les cinq années à partir de la date d'adhésion du Portugal ;
b ) par dérogation à l'article 21 paragraphe 3 troisième alinéa , pendant une période n'excédant pas le 31 décembre 1988 , le Portugal communique à la Commission des informations à des conditions moins détaillées que celles prévues par la réglementation communautaire et à des périodes à déterminer selon la procédure prévue à l'article 33 .
2 . Règlement ( CEE ) n * 171/83 du Conseil , du 25 janvier 1983 ( JO n * L 24 du 27 . 1 . 1983 , p . 14 ) , modifié par :
- règlement ( CEE ) n * 2931/83 du Conseil , du 4 octobre 1983 ( JO n * L 288 du 21 . 10 . 1983 , p . 1 ) ,
- règlement ( CEE ) n * 1637/84 du Conseil , du 7 juin 1984 ( JO n * L 156 du 13 . 6 . 1984 , p . 1 ) ,
- règlement ( CEE ) n * 2178/84 du Conseil , du 23 juillet 1984 ( JO n * L 199 du 28 . 7 . 1984 , p . 1 ) ,
- règlement ( CEE ) n * 2664/84 du Conseil , du 18 septembre 1984 ( JO n * L 253 du 21 . 9 . 1984 , p . 1 ) ,
- règlement ( CEE ) n * 3625/84 du Conseil , du 18 décembre 1984 ( JO n * L 335 du 22 . 12 . 1984 , p . 3 ) .
Le délai de notification prévu à l'article 19 paragraphe 5 est le 1er juillet 1986 .
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