Avis juridique important
Accord sous forme d' échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République algérienne démocratique et populaire fixant, pour la période du 1er novembre 1980 au 31 octobre 1981, le montant additionnel à déduire du prélèvement applicable à l' importation dans la Communauté d' huile d' olive non traitée originaire d' Algérie
Journal officiel n° L 370 du 31/12/1980 p. 0070
édition spéciale grecque: chapitre 11 tome 24 p. 0094
++++
ACCORD
sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République algérienne démocratique et populaire fixant , pour la période du 1er novembre 1980 au 31 octobre 1981 , le montant additionnel à déduire du prélèvement applicable à l'importation dans la Communauté d'huile d'olive non traitée originaire d'Algérie
Lettre n * 1
Monsieur ... ,
L'annexe B de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République algérienne démocratique et populaire prévoit que , pour l'huile d'olive non traitée relevant de la sous-position 15.07 A I du tarif douanier commun , le montant à déduire du montant du prélèvement , aux termes de l'article 16 paragraphe 1 sous b ) de l'accord de coopération est augmenté d'un montant additionnel dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles prévues pour l'application des dispositions susmentionnées , afin de tenir compte de certains facteurs et en fonction des conditions du marché de l'huile d'olive .
Pour la période allant du 1er novembre 1980 au 31 octobre 1981 , j'ai l'honneur de vous faire part que , sur la base des critères prévus à l'annexe précitée , la Communauté prendra les mesures nécessaires pour que le montant additionnel soit de 12,09 Ecus pour cent kilogrammes .
Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de me confirmer l'accord de votre gouvernement sur son contenu .
Veuillez agréer , Monsieur ... , l'assurance de ma très haute considération .
Au nom du Conseil des Communautés européennes
Lettre n * 2
Monsieur ... ,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour , libellée somme suit :
" L'annexe B de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République algérienne démocratique et populaire prévoit que , pour l'huile d'olive non traitée relevant de la sous-position 15.07 A I du tarif douanier commun , le montant à déduire du montant du prélèvement , aux termes de l'article 16 paragraphe 1 sous b ) de l'accord de coopération est augmenté d'un montant additionnel dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles prévues pour l'application des dispositions susmentionnées , afin de tenir compte de certains facteurs et en fonction des conditions du marché de l'huile d'olive .
Pour la période allant du 1er novembre 1980 au 31 octobre 1981 , j'ai l'honneur de vous faire part que , sur la base des critères prévus à l'annexe précitée , la Communauté prendra les mesures nécessaires pour que le montant additionnel soit de 12,09 Ecus pour cent kilogrammes .
Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de me confirmer l'accord de votre gouvernement sur son contenu . "
Je vous confirme l'accord de mon gouvernement sur ce qui précède .
Veuillez agréer , Monsieur ... , l'assurance de ma très haute considération .
Pour le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire
Top