Avis juridique important
Accord sous forme d' échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Turquie fixant, pour la période du 1er novembre 1981 au 31 octobre 1982, le montant additionnel à déduire du prélèvement applicable à l' importation dans la Communauté d' huile d' olive non traitée originaire de Turquie
Journal officiel n° L 356 du 11/12/1981 p. 0011
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ACCORD
SOUS FORME D ' ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA TURQUIE , FIXANT , POUR LA PERIODE DU 1ER NOVEMBRE 1981 AU 31 OCTOBRE 1982 , LE MONTANT ADDITIONNEL A DEDUIRE DU PRELEVEMENT APPLICABLE A L ' IMPORTATION , DANS LA COMMUNAUTE D ' HUILE D ' OLIVE NON TRAITEE ORIGINAIRE DE TURQUIE
LETTRE NO 1
MONSIEUR . . . . . .,
L ' ANNEXE IV DE LA DECISION NO 1/77 DU CONSEIL D ' ASSOCIATION CEE-TURQUIE , DU 17 MAI 1977 , RELATIVE AUX NOUVELLES CONCESSIONS A L ' IMPORTATION AUX PRODUITS AGRICOLES TURCS DANS LA COMMUNAUTE PREVOIT QUE , POUR L ' HUILE D ' OLIVE NON TRAITEE RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 15.07 A I DU TARIF DOUANIER COMMUN , LE MONTANT A DEDUIRE DU MONTANT DU PRELEVEMENT , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 2 DE LA DECISION , PEUT ETRE AUGMENTE D ' UN MONTANT ADDITIONNEL DANS LES MEMES CONDITIONS ET SELON LES MEMES MODALITES QUE CELLES PREVUES POUR L ' APPLICATION DUDIT ARTICLE , AFIN DE TENIR COMPTE DE CERTAINS FACTEURS ET EN FONCTION DES CONDITIONS DU MARCHE DE L ' HUILE D ' OLIVE .
POUR LA PERIODE ALLANT DU 1ER NOVEMBRE 1981 AU 31 OCTOBRE 1982 , J ' AI L ' HONNEUR DE VOUS FAIRE PART , SUR LA BASE DES CRITERES PREVUS A L ' ANNEXE PRECITEE , QUE LA COMMUNAUTE PRENDRA LES MESURES NECESSAIRES POUR QUE LE MONTANT ADDITIONNEL SOIT DE 10,88 ECUS POUR 100 KILOGRAMMES .
JE VOUS SERAIS OBLIGE DE BIEN VOULOIR ACCUSER RECEPTION DE LA PRESENTE LETTRE ET DE ME CONFIRMER L ' ACCORD DE VOTRE GOUVERNEMENT SUR SON CONTENU .
VEUILLEZ CROIRE , MONSIEUR . . . . . ., A L ' ASSURANCE DE MA TRES HAUTE CONSIDERATION .
AU NOM DU CONSEIL
DES COMMNAUTES EUROPEENNES
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LETTRE NO 2
MONSIEUR . . . . . .,
J ' AI L ' HONNEUR D ' ACCUSER RECEPTION DE VOTRE LETTRE DE CE JOUR , LIBELLEE COMME SUIT :
" L ' ANNEXE IV DE LA DECISION NO 1/77 DU CONSEIL D ' ASSOCIATION CEE-TURQUIE , DU 17 MAI 1977 , RELATIVE AUX NOUVELLES CONCESSIONS A L ' IMPORTATION AUX PRODUITS AGRICOLES TURCS DANS LA COMMUNAUTE PREVOIT QUE , POUR L ' HUILE D ' OLIVE NON TRAITEE RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 15.07 A I DU TARIF DOUANIER COMMUN , LE MONTANT A DEDUIRE DU MONTANT DU PRELEVEMENT , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 2 DE LA DECISION , PEUT ETRE AUGMENTE D ' UN MONTANT ADDITIONNEL DANS LES MEMES CONDITIONS ET SELON LES MEMES MODALITES QUE CELLES PREVUES POUR L ' APPLICATION DUDIT ARTICLE , AFIN DE TENIR COMPTE DE CERTAINS FACTEURS ET EN FONCTION DES CONDITIONS DU MARCHE DE L ' HUILE D ' OLIVE .
POUR LA PERIODE ALLANT DU 1ER NOVEMBRE 1981 AU 31 OCTOBRE 1982 , J ' AI L ' HONNEUR DE VOUS FAIRE PART , SUR LA BASE DES CRITERES PREVUS A L ' ANNEXE PRECITEE , QUE LA COMMUNAUTE PRENDRA LES MESURES NECESSAIRES POUR QUE LE MONTANT ADDITIONNEL SOIT DE 10,88 ECUS POUR 100 KILOGRAMMES .
JE VOUS SERAIS OBLIGE DE BIEN VOULOIR ACCUSER RECEPTION DE LA PRESENTE LETTRE ET DE ME CONFIRMER L ' ACCORD DE VOTRE GOUVERNEMENT SUR SON CONTENU . "
JE VOUS CONFIRME L ' ACCORD DE MON GOUVERNEMENT SUR CE QUI PRECEDE .
VEUILLEZ CROIRE , MONSIEUR . . ., A L ' ASSURANCE DE MA TRES HAUTE CONSIDERATION .
POUR LE CHEF DE L ' ETAT
DE LA REPUBLIQUE DE TURQUIE
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