N° L 366 / 26 Journal officiel des Communautés européennes 27 . 12 . 86
PROTOCOLE ADDITIONNEL
au protocole complémentaire à raccord de coopération entre la Communauté économique
européenne et la république fédérative socialiste de Yougoslavie sur le commerce des produits textiles ,
faisant suite à l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise à la
Communauté
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES ,
d'une part ,
LE CONSEIL EXECUTIF FEDERAL DE L'ASSEMBLEE DE LA REPUBLIQUE FEDERATIVE SOCIALISTE
DE YOUGOSLAVIE ,
d'autre part ,
VU l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise aux Communautés européennes , intervenue
le 1 er janvier 1986 ,
VU le protocole complémentaire à l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la
république fédérative socialiste de Yougoslavie sur le commerce des produits textiles , paraphé le 26 septembre
1982 , ci-après dénommé «protocole complémentaire»,
ONT DÉCIDÉ de déterminer d'un commun accord les ajustements et mesures transitoires à introduire dans le
protocole complémentaire en raison de l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise à la
Communauté économique européenne , et
DE CONCLURE LE PRÉSENT PROTOCOLE :
Article premier importations d'un produit déterminé dans une région de
la Communauté dépassent , par rapport aux quantités
déterminées dans les conditions prévues aux paragraphes
2 et 2 bis, le pourcentage suivant affecté à ces régions :
Le protocole complémentaire , tel que modifié par le présent
protocole , y compris ses annexes , qui en font partie inté
grante , est rédigé en langues espagnole et portugaise , ces
textes faisant foi au même titre que les textes initiaux .
Article 2
Allemagne
Bénélux
France
Italie
Danemark
Irlande
Royaume-Uni
Grèce
Espagne
Portugal
28,5%
10,5%
18,5%
15,0%
3,0%
1,0%
23,5%
2,0%
7,5 %
1,5% .»
Le protocole complémentaire est modifié comme suit.
1 ) Les limites fixées à l'annexe II sont portées aux niveaux
indiqués dans l'annexe du présent protocole .
2 ) Le paragraphe suivant est inséré à l'article 8 :
4 ) Le paragraphe suivant est ajouté à l'article 8 :
«2 bis. Pour l'application , en 1986 , des dispositions
du paragraphe 2 , le volume total des importations de la
Communauté effectuées au cours de l'année précédente
en provenance de tous les pays tiers est calculé sur la base
des importations de la Communauté dans sa composi
tion au 31 décembre 1985 , ainsi que des importations de
l'Espagne et du Portugal . Sont exclus de ce volume les
échanges entre la Communauté et l'Espagne et le Portu
gal , ainsi qu'entre l'Espagne et le Portugal .»
« 12 . Pour la fixation , en 1986 , des limites quantita
tives communautaires et des limites quantitatives régio
nales autres que pour l'Espagne et le Portugal , si les
chiffres calculés sur la base du paragraphe 2 bis ne sont
pas disponibles ou sont inférieurs à ceux résultant de
l'application des règles en vigueur avant l'élargissement ,
ces dernières demeurent applicables à titre exception
nel .
3 ) L'appendice C mentionné à l'article 8 paragraphe 6 est
remplacé par le texte suivant :
Pour la fixation des limites régionales pour l'Espagne et le
Portugal , si les chiffres relatifs à l'année 1985 ne sont pas
disponibles , le volume total des importations est calculé
de la même manière que celle prévue au paragraphe 2 bis,
mais sur la base des importations réalisées en 1984.»
«Conformément à l'article 8 paragraphe 6 , une limite
quantitative peut être fixée au niveau régional lorsque les
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Article 3
L'annexe du présent protocole fait partie intégrante de
celui-ci . Le présent protocole fait 'partie intégrante du
protocole complémentaire .
Article 4
1 . Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du
mois suivant la date à laquelle les parties contractantes se
notifient l'accomplissement des procédures nécessaires à cet
effet .
2 . Le présent protocole est applicable à partir du 1 er jan
vier 1986 et demeure en vigueur pendant la durée de validité
du protocole complémentaire à l'accord de coopération entre
la Communauté économique européenne et la république
fédérative socialiste de Yougoslavie sur le commerce des
produits textiles .
Article 5
Le présent protocole est rédigé en double exemplaire en
langues allemande, anglaise , danoise , espagnole , française ,
grecque , italienne , néerlandaise , portugaise et serbo-croate ,
chacun de ces textes faisant également foi .
ANNEXE
Catégorie Produit Unité
Limites
quantitatives
communautaires
en 1986
1 Fils de coton , non conditionnés pour la vente au détail Tonnes 8 019
2 Tissus de coton dont Tonnes 9 746
2 a ) autres qu'écrus ou blanchis Tonnes 2 066
3 Tissus de fibres synthétiques discontinues Tonnes 922
5 Chandails , pullovers 1 000 pièces 1 667
6 Pantalons tissés pour hommes et femmes et culottes pour hom
mes 1 000 pièces 766
7 Chemisiers tissés et de bonneterie pour femmes 1 000 pièces 413
8 Chemises tissées pour hommes 1 000 pièces 2 575
9 Tissus de coton , linge de toilette et de cuisine , type éponge Tonnes 744
12 Bas et chaussettes de bonneterie , autres que bas synthétiques , pour
femmes 1 000 paires 4 717
15 B Manteaux , imperméables , y compris capes , tissés , pour femmes 1 000 pièces 452
16 Complets et costumes tissés , pour hommes 1 000 pièces 478
67 Accessoires du vêtement et autres articles (à l'exception des vête
ments ) de bonneterie non élastique ni caoutchoutée ; articles ( autres
que les maillots de bain ) de bonneterie élastique ou caoutchoutée Tonnes 570
73 Survêtements de sports en bonneterie 1 000 pièces 775
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Déclaration commune
Dans le cadre des négociations sur le protocole fixant les mesures transitoires et les adaptations pour
l'application par le royaume d'Espagne et la République portugaise de l'accord de coopération
CEE-Yougoslavie à la suite de leur adhésion à la Communauté , et compte tenu des principes qui
gouvernent cette opération , les deux parties procéderont , s'il y a lieu , à l'adaptation des plafonds
tarifaires prévus aux annexes V À et V B du protocole complémentaire à l'accord de coopération relatif
au commerce de produits textiles .
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